Conditions Générales de Vente
PARC HOTEL - HOTEL L’ORANGERAIE
Du 31/07/2022
Préambule
La société PARC HOTEL (ci-après dénommée « PARC HOTEL ») exploite l’établissement hôtelier trois étoiles HOTEL L’ORANGERAIE, situé 545 Boulevard Georges Selliez, 83420 La Croix-Valmer, qui propose des prestations de services d’hôtellerie, de restauration et d’événementiel.
PARC HOTEL permet à ses clients d’accéder aux prestations qu’elle propose (ci-après dénommées les « Prestations »), notamment la réservation de chambres d’hôtel, d’accès piscine, d’événements sur demande (exemple mariages, séminaires…etc) ainsi que de la restauration sur place. Leur réservation peut se faire par téléphone, par email ou en ligne sur son site Internet ou sur des sites de réservations en ligne comme par exemple Booking.com, Expedia…etc.
PARC HOTEL, Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 500 €, dont le siège social est situé Chemin Départemental 93, 83420 La Croix-Valmer (France), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de FREJUS sous le numéro SIREN 444596910. Son numéro SIRET est le 44459691000018 et son numéro de TVA intra-communautaire est le FR02444596910. Le Site Internet de l’établissement est exploité par PARC HOTEL.
Tel : +33 (0)4 94 55 27 27
Email : info@hotel-lorangeraie.com
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toute réservation et définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation de Prestations proposées par PARC HOTEL.
Toute réservation réalisée suppose la consultation et l'acceptation complète et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Le non-respect des dispositions ci-dessous entraîne la résiliation immédiate du contrat.
Tout séjour entraîne l’acceptation des conditions particulières s’il y en a et du règlement intérieur de l’Hôtel (sur demande).
EN CAS DE NON RESPECT PAR LE CLIENT D’UNE DE CES CONDITIONS, PARC HOTEL SE TROUVERA DANS L’OBLIGATION D’INVITER LE CLIENT A QUITTER L’ETABLISSEMENT DANS L’INSTANT ET CE, SANS AUCUNE INDEMNITE.
Dans le cas où aucun règlement n’a encore été effectué, le Client devra s’acquitter de la totalité du prix du séjour initialement prévu et de ses consommations avant de quitter l’établissement.
ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les réservations réalisées par toute personne physique ou morale ayant la qualité de « consommateurs » (ci-après dénommée le « Client »).
Le Client ou représentant physique de la personne morale déclare être majeur et en pleine capacité juridique de contracter.
En effectuant une réservation, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans réserve.
En effectuant une réservation sur le Site, le Client confirme également connaître et accepter les Conditions Générales d’Utilisation du Site, la Politique de Confidentialité et les Mentions Légales.
Les présentes Conditions Générales de Vente peuvent être conservées en tout ou partie, par tout moyen d’enregistrement informatique et imprimées.
PARC HOTEL peut modifier ses Conditions Générales de Vente, sachant que chaque réservation sera régie par les Conditions Générales de Vente en vigueur au moment où la réservation a été validée par le Client et/ou PARC HOTEL selon le moyen de réservation utilisé.
ARTICLE 2 : RESERVATIONS
Le Client effectue sa réservation en fonction des Prestations disponibles et selon les tarifs mentionnés.
Le Client est seul responsable du choix effectué sur les Prestations retenues et de leur adéquation à ses besoins.
Le Client doit, au moment d’effectuer sa réservation, fournir ou compléter les formalités demandées par PARC HOTEL en suivant les instructions données. Le Client atteste de la véracité et de l'exactitude des informations transmises.
Tant que la réservation n’est pas confirmée, le Client pourra la vérifier, la modifier et/ou la corriger. Il en est de même pour PARC HOTEL.
La réservation est réputée définitivement acceptée dès la confirmation orale, écrite ou électronique par le client et dès lors que PARC HOTEL ou le site de réservation utilisé par le client lui transmet une confirmation (électronique ou écrite).
La mise à disposition des chambres le jour de l’arrivée (check-in) se fait à partir de 16h00 et la libération de celles-ci (check-out) le jour du départ avant 11h00. A défaut, il lui sera facturé un montant de 30 € par heure supplémentaire passée dans la chambre. Toute heure commencée est due.
Après le check-out, les clients « en départ » ne pourront utiliser les prestations et équipements de PARC HOTEL que sous réserve d’accord de la direction. En effet, leurs utilisations seront en priorité pour la clientèle qui séjourne, ou en arrivée ou pour des événements prévus.
Au moment de son départ, le Client doit déclarer ses consommations mini-bar, remettre la clef/carte de sa chambre et réinitialiser le coffre-fort dans la même configuration qu’il l’a trouvé. Il lui est interdit d’emporter un objet quel qu’il soit appartenant à l’hôtel : il doit avertir l’hôtelier s’il s’aperçoit d’un oubli ou d’une méprise et le renvoyer à ses frais, sous peine de voir l’objet lui être facturé selon le règlement intérieur disponible sur demande auprès de PARC HOTEL.
Toute personne désireuse de loger à l’hôtel est tenue de faire connaître son identité et celle des personnes qui l’accompagnent y compris les enfants en précisant leur âge. Toute présence d’animaux de compagnie doit également être signalée.
Pour toutes réservations relatives à des groupes affaires, réunion, séminaires, mariage ou autres événements, il convient de se rapprocher de PARC HOTEL qui se réserve le droit de modifier le prix et de mettre en place des conditions particulières de vente qui s’ajoutent et prévalent sur les présentes conditions générales de vente. Est considérée comme réservation de groupe, une réservation de 4 chambres minimum au nom d’une même personne physique, morale, ou d’une entité.
Un parking est mis à disposition pour notre clientèle dans la limite d’une place de voiture par chambre réservée. Les emplacements sont libres et gratuits. Le parking est sécurisé mais non surveillé, PARC HOTEL décline toute responsabilité en cas de vol, perte et/ou détérioration des biens présents sur le parking ou à l’intérieur des véhicules stationnés.
ARTICLE 3 : PRIX
Les prix s’entendent par Prestation sélectionnée pour le nombre de personnes et aux dates retenues.
Les prix des Prestations conformément à l'article L 111-1 du Code de la consommation, sont indiqués en euros, TVA comprise HORS TAXES DE SEJOUR et mentionnés avant la validation définitive de la réservation. Le montant dû par le Client est indiqué lors de la demande de réservation par le client et sur la confirmation de la réservation.
Les tarifs en vigueur sont disponibles sur demande auprès de PARC HOTEL ou bien sur notre site internet. Ils varient en fonction des dates définies, des prestations choisies et du canal utilisé pour faire la réservation.
Il appartient donc au Client de vérifier le détail du prix affiché au moment de la confirmation de sa réservation, ainsi que des modalités de son règlement.
Le Client reçoit la confirmation écrite ou électronique, au moment de la validation de sa réservation, de toutes les informations prévues à l’article L 221-5 du Code de la consommation.
Toute modification ou instauration de nouvelles taxes légales ou règlementaires imposées par les autorités compétentes seront automatiquement répercutées sur les prix indiqués à la date de la facturation.
ARTICLE 4 : PAIEMENT
A la demande de sa réservation, le Client communique ses coordonnées bancaires à titre de garantie de sa réservation.
Le paiement à distance (VAD) est effectué 9 jours avant l'arrivée pour la totalité du séjour sur la carte bancaire fournie. Si, lors de la réservation de la prestation, l’arrivée est inférieure à 9 jours, le paiement sera fait immédiatement et dans sa totalité.
Selon le canal de réservation utilisé, le paiement peut intervenir plus tôt que la disposition générale ci-dessus, il convient de vous rapprocher du site de réservation utilisé afin d’avoir cette information.
Le Client fournira le numéro de sa carte bancaire (Carte bleue, Visa, Mastercard, American Express …) laquelle devra être valable au moment du séjour, la date d’expiration de celle-ci, le nom du porteur de la carte et le cryptogramme visuel si besoin (les trois ou quatre derniers numéros inscrits au dos de sa carte bancaire).
Sur la demande du client et en accord avec la direction de PARC HOTEL, une pré-autorisation peut être faite si le séjour est dans moins de 30 jours. Le client paiera la totalité de son séjour à son arrivée.
Le jour de son arrivée à l’hôtel, le Client doit se présenter avec la carte bancaire lui ayant permis de garantir sa réservation. Il doit également être en mesure de présenter une pièce d’identité.
Toutes les réservations sont payables en euros, toutes taxes et contributions obligatoires comprises. Les éventuels frais de change sont à la charge du Client.
Les prestations, suppléments et les extras consommés durant le séjour sont payables au plus tard le jour du départ. Pour les extras consommés pendant le séjour, un règlement pourra être exigé dès la somme de 200€ atteinte.
Les moyens de paiements acceptés sur place sont : les cartes bancaires (Visa, MasterCard, et AMEX), les espèces et les chèques-vacances (dans la limite de 300 euros).
En fonction des Prestations, il pourra être demandé au Client de régler immédiatement une partie ou la totalité du prix au moment de la validation de sa réservation et/ou en fonction d’un calendrier défini et indépendamment des dispositions générales ci-dessus.
Le virement bancaire peut être accepté mais cela est soumis à l’accord de la direction de PARC HOTEL selon les modalités qu’elle aura définies unilatéralement et acceptées sans réserve de la part du Client.
Le Client garantit PARC HOTEL qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi au moment de la validation de la réservation. En cas de refus de la banque ou d’un impayé, la réservation sera automatiquement annulée et PARC HOTEL pourra poursuivre le Client pour défaut de paiement.
Les informations en lien avec les réservations font l’objet d’un traitement de données dont le responsable est PARC HOTEL. Ce traitement de données a pour finalité de définir un niveau d’analyse d’une transaction et de lutter contre la fraude aux moyens de paiement et notamment contre la fraude à la carte bancaire.
La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire ou d’un autre moyen de paiement entraînera l’inscription des coordonnées, en rapport avec la réservation associée à cet impayé, au sein d’un fichier « incident de paiement » tenu par PARC HOTEL. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique. Le défaut de paiement entrainera l’expulsion immédiate du client avec possibilité de poursuites judiciaires pour le règlement de son dû.
ARTICLE 5 : MODIFICATION OU ANNULATION A L’INITIATIVE DU CLIENT
Compte tenu de la nature des prestations proposées, le Client, conformément à l’article L. 121-20-4 du Code de la consommation, ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article L. 121-20 du Code de la consommation.
Lorsque les conditions le permettent, la modification ou l’annulation de la réservation peut s’effectuer directement sur le Site ou les sites de réservations en ligne, des frais pouvant être appliqués le cas échéant.
Dispositions générales sur les conditions d’annulation :
- Annulation jusqu’à 10 jours avant la date d’arrivée : 49 € de frais de dossier
- Annulation à 9 jours et moins avant la date d’arrivée : 100 % du séjour est dû
Selon le canal de réservation utilisé, ces dispositions générales peuvent varier. Il vous est demandé de vous rapprocher du site utilisé afin d’avoir ces informations.
Toute annulation ou modification doit être reçue par PARC HOTEL par écrit (voie postale ou électronique).
En cas de départ anticipé ou de non présentation du client (no-show), toutes les Prestations initialement réservées sont dues par le client, ainsi que toutes les consommations faites.
Toute réservation est nominative et ne peut en aucun cas être cédée à un tiers, que ce soit à titre gratuit ou onéreux. Toute réservation faite pour autrui doit être faite au nom du tiers titulaire du séjour.
ARTICLE 6 : ANNULATION A L’INITIATIVE DE L’HOTEL
En cas d’événement exceptionnel ou d’impossibilité de mettre la chambre, et/ou Prestations réservées à la disposition du Client, l’Hôtel pourra proposer au Client ayant une arrivée prévue dans les 48 heures ou moins, une solution d’hébergement dans un hôtel de catégorie au moins équivalente pour des prestations de même nature. Tous les éventuels surcoûts pour des prestations de même nature seront pris en charge par PARC HOTEL. Si le Client refuse 2 propositions d’hébergements, PARC HOTEL remboursera le Client des prestations réservées.
Dès lors que PARC HOTEL sera en mesure de mettre la chambre/prestations réservées à disposition du Client, ce dernier s’engage à revenir à PARC HOTEL. L’Hôtel stoppera donc la prise à charge de la solution d’hébergement dans l’autre hôtel.
Pour des arrivées prévues à plus de 48 heures, l’hôtel remboursera la ou les prestations réservées.
ARTICLE 7 : UTILISATION ET RESPECT DES LIEUX
Le client doit user de la chose louée en bon père de famille et dans le respect des autres clients.
Les chambres mises à la disposition de nos clients sont vérifiées, fonctionnelles et en bon état. Nos clients sont invités à signaler immédiatement à la réception de l’hôtel tout manquement lors de leur entrée dans les lieux.
En cas de problème, le client devra engager sa responsabilité civile. En cas de dégradation/détérioration volontaire ou involontaire de matériels, objets, meubles, ou sur les constructions appartenant à PARC HOTEL, ce dernier se réserve le droit de facturer au client le coût de réparation, de remise en état, de remplacement ou de reconstruction sans tenir compte de la vétusté. Il en est de même pour toute infraction constatée après le départ du client, le montant des compensations sera débité sur la carte du client.
En cas de dégradation/ détérioration / perte/ non restitution/ vandalisme ou vol des : revêtements des sols/murs/plafonds, rideaux, tringles, vitrages, menuiseries, mobilier, objets, équipements en tout genre, sanitaires, literie, sommier, l’hôtel pourra exiger le remboursement des dégâts ou de la « chose » avec un forfait minimum de 1 000 € pour le préjudice subi de ne pas pouvoir disposer du lieu ou de la chambre en l’état. Le montant sera débité également sur la carte du client.
De manière générale le client devra régler les dommages causés directement à l’hôtel. Il peut faire appel à son assurance à postériori (s’il souhaite se faire rembourser) pour tous les dommages volontaires ou involontaires qu’il causera pendant son séjour.
PARC HOTEL peut exiger un forfait de ménage de 100 € si la chambre est laissée dans un état qui sera jugé non convenable.
Toutes nos chambres sont non-fumeurs. L’hôtel se réserve le droit de réclamer le montant d’une nuitée pour des frais de nettoyage supplémentaire au client qui fume dans sa chambre. Si le client souhaite continuer à fumer à l’intérieur ou en dehors des zones indiquées, il sera invité à quitter l’hôtel sans aucun dédommagement.
En cas de non-respect du règlement intérieur de l’hôtel (consultable sur place ou sur demande) le client sera invité à quitter l’hôtel sans pouvoir exiger un quelconque remboursement. L’hôtel se réserve le droit de prélever le montant des consommations non déclarées au départ ainsi que les divers dégâts constatés dont le client est à l’origine volontairement ou non. Ce montant sera prélevé sur l’empreinte bancaire fournie à la réservation. L’hôtel n’aura aucune obligation quant à prévenir le client mais peut lui fournir sur demande une facture. Si le paiement n’aboutit pas, le Client sera recontacté et il devra exécuter le paiement par un autre moyen sinon des poursuites juridiques seront engagées.
ARTICLE 8 : AFFAIRES OUBLIEES OU OBJETS TROUVES
Si le client oublie des affaires ou objets personnels et qu’il demande le renvoi de ses affaires par colis ou courrier, celui-ci se fera obligatoirement avec un suivi (et assurance pour les objets de valeur). L’envoi sera effectué après l’acquittement par le client des frais d’expédition.
Les objets laissés ou abandonnés et non réclamés, pourront être vendus dans les conditions prévues par la loi du 31 mars 1896.
ARTICLE 9 : GARANTIES LEGALES
PARC HOTEL est tenu à la garantie de conformité des services, dans les conditions posées aux articles L. 212-1 et s. du Code de la consommation.
ARTICLE 10 : INFORMATIONS - SERVICE CLIENTS - RECLAMATIONS
En application de la réglementation en vigueur dans certains pays, il peut être demandé au Client de remplir une fiche de police dès son arrivée à l’Hôtel. Pour ce faire, il sera demandé au Client de présenter une pièce d’identité afin de vérifier si celui-ci doit compléter ou non la fiche de police.
Le Client s’engage à faire un usage licite et conforme des chambres et Prestations mis à sa disposition par PARC HOTEL. Le Client s’interdit de se livrer à des actes, de quelque nature que ce soit, qui seraient contraires à la Loi française et/ou porteraient atteinte à l’ordre public, aux droits des tiers ou à l’hôtel. Tout dégât occasionné par le Client lui sera directement facturé. Le Client s’engage à respecter le Règlement Intérieur de l’Hôtel disponible à sa demande.
PARC HOTEL met à la disposition du Client un service dédié pour l’assister, répondre à toute demande d’information ou toute réclamation. Les réclamations doivent, sous peine de forclusion, être portées à la connaissance de PARC HOTEL par écrit dans les huit jours après la date de départ de l’Hôtel directement auprès de celui-ci.
Pour ce faire, le Client s’adresse à l’Hôtel L’Orangeraie à l’adresse suivante : HOTEL L’ORANGERAIE, Service Client, 545 Boulevard Georges Selliez 83420 LA CROIX VALMER.
Après avoir saisi le service client, et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 15 jours, le client peut saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées figurent ci-après :
Médiation Tourisme et Voyage
BP 80 303
75 823 Paris Cedex 17
Site internet : www.mtv.travel
ARTICLE 11 : CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE
En cas de présence d’un site internet, le Client est invité à consulter les Conditions Générales d’Utilisation du Site en cliquant sur le lien CGU.
ARTICLE 12 : POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE – PROTECTION DES DONNEES
Attachant une extrême importance à la protection des données personnelles de ses clients, PARC HOTEL s’est doté d’une politique de confidentialité accessible en cliquant sur le lien Politique de Confidentialité sur son site internet. Le Client lira attentivement ce document car il contient des informations importantes sur la collecte, l’utilisation et la protection des données.
Concernant la manière d’utiliser les cookies, le Client consultera les mentions spécifiques accessibles sur le lien « Mentions Légales ».
En utilisant le Site, le Client accepte que ses données soient utilisées conformément à la Politique de Confidentialité de PARC HOTEL et garantit que toutes les données qu’il fournit sont exactes.
ARTICLE 13 : DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
La marque « L’Orangeraie », ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes, tout signe distinctif figurant concernant les produits ou services de PARC HOTEL, leurs accessoires ou leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeurent la propriété exclusive de PARC HOTEL. Toute reproduction totale ou partielle, modification, adjonction, ou utilisation de ces signes à quelque titre que ce soit et quel qu’en soit le support est strictement interdite. Il est rappelé que PARC HOTEL est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle du Site et de son contenu (notamment textes, illustrations...).
Les droits du Site et du contenu sont protégés par toute loi nationale en matière de droit d’auteur et de droit des bases de données.
Tous ces droits sont réservés.
ARTICLE 14 : RESPECT DE LA VIE PRIVEE
A défaut de renseignement identifié comme obligatoire, PARC HOTEL pourrait ne pas pouvoir enregistrer de réservation du client et gérer les réclamations de ce dernier.
Les informations traitées sont destinées à PARC HOTEL et à ses partenaires (notamment au prestataire de paiement en ligne).
Dans le cadre de mesures précontractuelles en vue de la réservation ou de l’exécution du contrat de la réservation de Prestations, l’Hôtel et ses partenaires peuvent, chacun pour ce qui le concerne, être destinataire des données d’identité, des données vie personnelle et vie professionnelle, d’informations d’ordre économique et financier à des fins notamment de réservation hôtelière, de gestion des réclamations.
Le Client autorise PARC HOTEL à communiquer ses données personnelles à des tiers à condition qu’une telle communication se révèle compatible avec la réalisation des opérations incombant à PARC HOTEL au titre des présentes conditions générales.
En particulier, lors du paiement en ligne, les coordonnées bancaires du Client devront être transmises par le prestataire de paiement à la banque de PARC HOTEL, pour l’exécution du contrat de réservation de Prestations. Cependant, le Client consent à ce transfert nécessaire pour l’exécution de sa réservation. Le prestataire de paiement, en sa qualité de professionnel, s’est engagé vis-à-vis de PARC HOTEL à prendre toutes les mesures de sécurité et de respect de la confidentialité des données pour lesdits transferts de données.
Le Client dispose de la faculté de s’opposer, sans frais, à ce que les données le concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale. Conformément à la Loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, il dispose également d’un droit d’opposition pour motif légitime, d’un droit d’interrogation, d’accès et de rectification des données le concernant en écrivant à info@hotel-lorangeraie.com. PARC HOTEL est notamment susceptible d’adresser par courrier électronique à ses Clients ses « newsletters » (lettres d’information), des offres promotionnelles, un questionnaire de satisfaction suite à son séjour hôtelier.
ARTICLE 15 : CONVENTION DE PREUVE
La saisie des informations bancaires requises, ainsi que l’acceptation des présentes conditions générales et de réservation, constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.
Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de PARC HOTEL et/ou les registres « papier » sont conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
Le Client est informé que son adresse IP peut être amenée à être enregistrée au moment de la réservation.
ARTICLE 16 : EXCLUSION DE RESPONSABILITE ET FORCE MAJEURE
Les photographies présentes sur les différents sites ne sont pas contractuelles. Même si PARC HOTEL s’emploie à ce que les photographies, représentations graphiques et les textes reproduits pour illustrer l’Hôtel L’Orangeraie donnent un aperçu aussi exact que possible des prestations proposées, des variations peuvent intervenir, notamment en raison d’un changement de mobilier ou des rénovations éventuelles.
PARC HOTEL ne serait être tenu pour responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de la réservation en cas de force majeure, du fait du tiers, du fait du Client, notamment l’indisponibilité du réseau internet, impossibilité d’accès au site web, intrusion extérieure, virus informatiques ou en cas de prépaiement non autorisé par la banque du porteur.
PARC HOTEL suspendra l’exécution de ses obligations en cas de force majeure selon les termes de l'article 1218 du Code Civil. PARC HOTEL ne pourra être tenu responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure.
ARTICLE 17 : INTEGRALITE DU CONTRAT DE VENTE
Les présentes Conditions Générales de Vente, le récapitulatif de la réservation transmise au Client et le courriel électronique de confirmation de la réservation, forment le socle contractuel opposable aux parties, à l’exclusion de tout autre document ou photographie relatifs à l’ensemble des prestations proposées sur le Site qui n’ont qu’une valeur indicative.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales étaient tenues pour non valides ou déclarées nulles en application d'une loi, d'un règlement, en particulier du droit de l’Union Européenne, ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, lesdites dispositions seront écartées sans affecter la validité ou l’applicabilité des autres dispositions.
ARTICLE 18 : DROIT APPLICABLE - COMPETENCE
La vente et les présentes Conditions Générales de Vente la régissant sont soumises au droit interne français. En cas de difficulté survenant à l'occasion de la vente (réservation, modification, annulation…), une solution amiable devra être préalablement recherchée.
Tout litige relatif à la réservation, au Site et en particulier tout litige survenant à l’occasion de la réservation en ligne relèvera de la compétence exclusive des Tribunaux français.
Pour la résolution amiable des litiges transfrontières, le Client peut également saisir le Centre Européen des Consommateurs ou se rendre sur le portail https://ec.europa.eu/odr.